Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les dispositions qui suivent détaillent les droits et les obligations de la société Conscience Unitaire et de ses clients en ce qui concerne la vente des marchandises décrites sur ce site. Toute prestation fournie par Conscience Unitaire implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Conscience Unitaire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur ce site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel signifiant l’acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions générales.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises. Étant une auto-entreprise, la Société Conscience Unitaire est exonérée de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Par conséquent, la TVA ne sera ni facturée ni récupérable.
La société Conscience Unitaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Réductions
Les tarifs proposés incluent les réductions que la société Conscience Unitaire pourrait accorder en fonction de ses performances ou de la prise en charge par l’acheteur de certains services.
Article 4 : Modalités de paiement
Le client peut effectuer son règlement par virement bancaire à distance ou en espèces sur place.
Une facture électronique lui sera adressée après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de litige.
Tout montant impayé à l’échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité n’affecte l’exigibilité des sommes dues en principal.
De plus, tout retard de paiement entraînera la facturation au client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le délai convenu, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier unilatéralement le contrat au détriment du client. Cette clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil, permettant au juge de réduire l’indemnité s’il la juge excessive.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement conclu.
La confirmation d’une commande implique l’acceptation de ces conditions de vente, la reconnaissance d’une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et l’a fournie dans le bon de commande, la société Conscience Unitaire lui enverra par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Conscience Unitaire, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : Conscience Unitaire, 69 rue Henri-Barbusse, 84430 Mondragon, France, ou par courrier électronique : conscienceunitaire@gmail.com.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Conscience Unitaire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, tant du principal que des accessoires. À cet égard, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, Conscience Unitaire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et impayées.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée dès que le paiement a été réalisé et validé par l’établissement bancaire.
Les livraisons sont adressées à l’adresse indiquée sur le bon de commande et ne peuvent concerner que la zone géographique convenue. Les commandes sont exécutées par La Poste, un service de livraison suivi, Colissimo ou un transporteur.
Les délais de livraison varient en fonction de l’article choisi.
Le délai de livraison mentionné lors de la commande n’a qu’une valeur indicative et n’est en aucun cas garanti.
Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
L’acheteur doit vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Le risque lié au transport est entièrement supporté par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou endommagées pendant le transport, l’acheteur doit émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande dès la réception des marchandises. Ces réserves doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Garantie
Tous les produits fournis par la société Conscience Unitaire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il peut être retourné à la société Conscience Unitaire qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : conscienceunitaire@gmail.com.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Pendant cette période, il peut nous retourner les œuvres (les frais de retour sont à sa charge). Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après réception des œuvres. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de pouvoir être revendus comme neufs ; ils doivent idéalement être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il appartient au client de signaler au transporteur toutes les réserves concernant le produit à retourner.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Conscience Unitaire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans ces conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À cet égard, la force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 9 : Responsabilité
Dans le cadre de la vente à distance, la société Conscience Unitaire n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service ou d’autres problèmes involontaires.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français.
En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon.